Droit de succession espagnol et pourquoi vous devriez avoir un testament

Si vous prévoyez de déménager en Espagne, ou si vous y vivez déjà, vous devez penser à rédiger et à enregistrer un testament. Il est important de comprendre que le droit de succession espagnol peut être très différent par rapport à votre pays d’origine. Si vous êtes un résident expatrié en Espagne ou un non-résident avec des actifs en Espagne (une propriété par exemple), ils seront disposés conformément à la loi espagnole si vous n’avez pas de testament. Le droit de succession est traité au niveau national ou régional, il est donc important de comprendre les deux afin d’éviter toute surprise inattendue telle que la loi nationale sur les héritiers obligatoires. Dans cet article, nous vous expliquons les principales questions relatives aux testaments et à l’héritage en Espagne et nous vous conseillerons de demander l’avis d’un professionnel de la justice sur la meilleure façon de planifier votre succession.

Doit de succession en Espagne

Le droit de succession en Espagne impose des restrictions sur la manière dont vous pouvez répartir vos biens. La règle la plus importante est la loi nationale sur les héritiers forcés. Cette loi divise la succession en trois parties égales et détermine comment chaque partie doit être répartie entre les héritiers. Toutefois, si le défunt était marié, son conjoint ou sa conjointe conserverait 50 % de tous les biens qu’ils possédaient ensemble. Le reste sera affecté à la succession, qui sera divisée en trois parties égales et distribuée conformément à la loi espagnole :

• Premier 1/3 – divisé également entre les enfants survivants, naturels ou adoptés.
• Deuxième 1/3 – répartis entre tous les enfants survivants, mais la répartition peut être égale ou inégale selon les instructions du testament. Toutefois, le conjoint conservera un droit viager – l’usufruit– sur cette partie de la succession et les enfants n’hériteront pas de ces biens avant le décès du conjoint.
• Dernier 1/3 – il s’agit de la seule partie de votre héritage qui peut être réparti librement sans aucune restriction.

Il est conseillé de rédiger un testament espagnol si vous vous êtes remarié et que votre conjoint ou conjointe a des enfants issus d’un mariage antérieur ou si vous avez des membres de votre famille qui ne sont pas inclus ou protégés par la loi espagnole. Si le défunt percevait ou avait droit à une pension espagnole au moment du décès, son conjoint ou ses enfants à charge peuvent en réclamer jusqu’à 70 %.

En vertu du droit espagnol, lorsqu’il n’y a pas d’enfants pour hériter de la succession, les parents survivants du défunt peuvent prétendre à une partie de la succession. Si le conjoint ou la conjointe du défunt vit encore, il ou elle peut prétendre à un tiers de la succession et non 50 %. Dans le cas où les parents ne vivent plus mais que les grands-parents vivent encore, ils ont droit à cette même partie de la succession. Enfin, en l’absence d’enfants, de parents ou de conjoint, 100 % des biens peuvent être légués à n’importe qui, au moyen d’un testament enregistré en Espagne ou à l’étranger. La loi espagnole fait prévaloir la consanguinité sur l’affinité.

Bien que le droit de succession soit national, il existe de légères différences d’une région à l’autre, telles que l’ordre de consanguinité par rapport au conjoint. En outre, l’impôt sur les successions n’est pas national et varie considérablement d’une communauté autonome à l’autre. Pour en savoir plus sur l’impôt sur les successions, veuillez lire notre article sur « Les impôts pour les retraités ». Il est donc recommandé de demander l’avis d’un professionnel pour clarifier chaque cas.

Si le défunt a rédigé un testament espagnol ou international stipulant que les lois de son pays d’origine doivent être appliquées, aucun aspect du droit de succession espagnol ne sera pris en considération. Cela inclut les biens espagnols et internationaux.

Comment contester un testament ?

Les testaments sont rarement contestés en Espagne. Cela est principalement dû au fait que le droit de succession favorise la consanguinité. Mais il peut y avoir des raisons pour lesquelles un testament doit être contesté et il existe certaines situations dans lesquelles un testament peut être contesté. Ces situations sont les suivantes :

1. Actions frauduleuses
2. Absence de capacité testamentaire du testateur
3. Exclusion du testament en contradiction avec les exigences légales de la législation espagnole
4. Ne pas être pris en compte de manière équitable dans le testament
5. Le défunt a été contraint ou soumis à des pressions contre sa volonté
6. Négligence de la part de l’administrateur
7. Testament non-valable – il n’a pas été rédigé correctement

Le délai légal pour contester un testament est de 4 ans.

Quelle est la procédure en l’absence de testament ?

Si aucun testament n’a été enregistré par l’expatrié décédé en Espagne, cela peut être le début d’une procédure très longue et fastidieuse. La loi espagnole exige que le processus de succession soit achevé dans les 6 mois suivant le décès. Il est donc conseillé de faire appel à un avocat pour vous aider dans cette démarche. Pour réclamer les biens espagnols d’une personne vous devrez demander une authentification.

Ces documents peuvent généralement être demandés dans votre pays d’origine, mais ils doivent être traduits et légalisés pour les notaires publics en Espagne. Vous devrez rassembler une longue liste de documents tels que des certificats de décès, de mariage et de naissance, une liste de biens, des relevés bancaires à des passeports, pour n’en citer que quelques-uns. Tous ces documents doivent être traduits et légalisés pour les notaires espagnols. Nous vous recommandons de consulter un expert juridique pour obtenir tous les documents nécessaires pour réclamer l’héritage.

Rejeter un héritage en Espagne

Les héritiers peuvent décider de rejeter un héritage pour n’importe quelle raison. Il est fréquent que les héritiers rejettent un héritage lorsque des dettes sont attachées aux biens ou lorsqu’ils ne sont pas en mesure de payer l’impôt sur la succession.

Il existe toutefois un moyen d’éviter le rejet de l’héritage appelé « beneficio de inventario » (bénéfice de l’inventaire). Cela permet aux héritiers de recevoir leur héritage après que les dettes du créancier aient été réglées. Il s’agit d’une procédure lourde et nous conseillons vivement de faire appel à une assistance juridique pour mener à bien cette procédure.

Héritage non réclamé en Espagne

L’héritage non réclamé sera transmis à l’État si l’une des trois situations suivantes se produit :

1. Il n’y a pas d’héritiers légaux
2. L’héritage a été rejeté par tous les héritiers
3. L’héritage n’a pas été réclamé

Rédiger un testament en Espagne

En raison du droit de succession, la rédaction d’un testament en Espagne n’est pas obligatoire. Comme indiqué précédemment, le droit espagnol respectera un testament étranger s’il concerne des biens situés en Espagne. Toutefois, ces testaments doivent être traduits et légalisés avant d’être appliqués. Cela peut parfois s’avérer plus coûteux que la rédaction d’un testament espagnol. Un testament espagnol peut également permettre de gagner du temps, car un testament étranger peut nécessiter une authentification. Cela vaut la peine d’y réfléchir lorsque le délai de réclamation n’est que de six mois à compter de la date du décès, afin d’éviter les amendes de l’administration fiscale espagnole.

Conditions pour rédiger un testament en Espagnol

La loi espagnole exige que certaines conditions soient remplies pour qu’un testament soit valide. Ces conditions peuvent varier légèrement d’une région à l’autre mais sont déterminées par votre résidence principale. Toutefois, les conditions suivantes doivent être remplies pour que le testament soit valable :

• L’identité du testateur doit être prouvée
• La capacité testamentaire doit être prouvée
• Vous devez être âgé de plus de 14 ans ou 18 ans pour les testaments olographes
• Votre testament ne peut pas être délégué à une autre personne
• Les testaments à plusieurs ne sont pas autorisés

Il n’y a pas de limites au nombre de testaments qui peuvent être crées ou révoqués. Lorsque vous rédigez un nouveau testament, le précédent est automatiquement révoqué. Tous les testaments signés devant un notaire seront inscrits au Registre Central des Dernières Volonté (Registro Central de Ultimas Voluntades). Le dernier testament inscrit sera considéré comme valide.

Les types de testament les plus courants en Espagne

Il existe plusieurs types de testaments en Espagne, mais les plus courants sont les suivants :

1. Testament authentique : il s’agit du type de testament le plus courant en Espagne. Le testament est préparé par un notaire public conformément aux exigences légales et doit être signé devant deux témoins et le notaire public. Il est ensuite inscrit au registre national.
2. Testament mystique : il s’agit d’un testament qui est normalement préparé secrètement, mais avec l’aide d’un expert juridique pour s’assurer qu’il répond aux exigences légales, et qui est ensuite scellé dans une enveloppe. Cette enveloppe est signée par un notaire et deux témoins puis inscrite au registre national.
3. Le testament olographe : ce testament est la manière la plus simple et la moins chère de rédiger un testament en Espagne, mais c’est aussi la plus facile à contester et la plus difficile à exécuter. Ce testament est écrit à la main et peut être inscrit volontairement au registre national. Au décès du testateur, un juge doit authentifier le testament. Pour que ce testament soit exécuté, le juge aura besoin qu’au moins deux des plus proches parents du défunt authentifient l’écriture du testateur.

Comment exécuter un testament

En Espagne, il n’est pas nécessaire de faire appel à un avocat pour administrer un testament. Il est normalement exécuté par un notaire public. Toutefois, si le testament est compliqué, il peut être conseillé d’en engager un, mais cela coûtera plus cher. Vous pouvez trouver tous les notaires publics en visitant le site internet officiel.

Comment faire évaluer son patrimoine en Espagne

Il n’est pas simple d’obtenir une évaluation précise d’un patrimoine. Naturellement, les dépôts en espèces dans les banques et les actions n’ont pas besoin d’être clarifiés, mais les biens immobiliers peuvent être assez complexes. L’administration fiscale espagnole prend en compte la valeur marchande des biens immobiliers en se basant sur des critères de référence qui existent à cet effet. Toutefois, ces références peuvent ne pas être une représentation exacte de la valeur actuelle du bien sur le marché.

Un expert immobilier sera en mesure de vous fournir une évaluation actualisée et état financier à l’appui. Si vous avez besoin d’une évaluation non officielle, un agent immobilier pourra vous en fournir une. Vous pouvez également rechercher des biens similaires dans la région pour vous faire une idée de l’évaluation avant de faire appel à un expert.